La parution du décret 2011-873 le 25 juillet 2011 [1] relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques marque une étape supplémentaire en faveur des véhicules faiblement émetteurs en CO2 (électriques, hybrides et hybrides rechargeables). Cette démarche s’inscrit dans le plan véhicule décarboné du gouvernement français qui a pour ambition de voir circuler sur nos routes 2 millions de ce type de véhicules en 2020 et d’atteindre 4,4 millions de points de charge (bornes de recharge sur voirie et en milieu privatif), dont 90 % d’entre eux seront installés dans les copropriétés, les résidences principales et les immeubles de bureaux.

Que dit la loi ?

Ce décret précise les modalités d’installation du matériel de charge dans les bâtiments de bureaux et d’habitation (résidentiel et tertiaire). Ainsi, tous les nouveaux bâtiments dont le dépôt de permis de construire est postérieur au 1er janvier 2012 doivent intégrer les études et les équipements nécessaires (mise aux normes, dimensionnement du réseau électrique, mise en place de fourreaux, …) dans l’installation de bornes de recharge. A compter du 1er janvier 2015, tous les immeubles de bureaux – anciens et neufs – devront être équipés des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Enfin, tout locataire ou propriétaire résidant dans un immeuble collectif dispose d’un « droit à la prise » lui permettant d’installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. En effet, le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Quelle est la démarche pour le droit à la prise ?

Pour faire valoir ce droit, le locataire ou le propriétaire doit suivre les démarches suivantes :

- envoi de la demande en RAR avec plan et détails des travaux,
- inscription à l'ordre du jour de l'AG par le Syndic,
- vote de l'AG en faveur du projet,
- convention entre le demandeur, le syndic et l'installateur,
- réalisation des travaux.

En cas de refus par le Syndic, le locataire ou le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance. Dans les faits, il faut compter entre 3 et 6 mois pour réaliser toutes les démarches et voir sa borne installée avec l’aval du syndic de copropriété. En cas de recours en justice, les démarches peuvent prendre 18 mois.

Quel est le coût d’une installation ?

Les travaux d’installation d’une borne de recharge sont à la charge du demandeur. Le coût de l’installation est très variable et dépend de 2 critères :

- le choix du matériel de charge. En fonction du véhicule à recharger, de la gamme du produit, du mode de communication borne/véhicule, le coût d’une borne de recharge domestique dite « normale » varie entre 200 euros et 1 000 euros.
- l’ampleur des travaux à réaliser dépend essentiellement de la distance séparant la borne de recharge du TGBT (Tableau Général Basse Tension) au sein de l’immeuble, de l’existence ou non de fourreaux pour passer les câbles électriques.

L’installation et la maintenance d’une borne de recharge constitue un poste de dépense à intégrer dans le calcul du coût total de possession d’un véhicule électrique (TCO ou Total Cost of Ownership).

L’ambition de ce décret est de favoriser et de soutenir le développement du véhicule électrique en France. Toutefois, aux yeux des possesseurs et potentiels acquéreurs de véhicules décarbonés et des professionnels du secteur, les dispositions du décret restent en-deçà des actions engagées par d’autres pays, tels que les Pays-Bas et sa capitale emblématique. A Amsterdam, tout acquéreur de véhicule électrique a droit à une place de parking gratuite près de son habitation avec une borne prise en charge par la municipalité et alimentée par une source énergétique renouvelable.

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Fabrice SPATH
e-Motility Partner